Conditions générales de vente
1. Objet
Les présentes conditions générales de vente ont pour objet, d'une part, d'informer tout éventuel consommateur sur les conditions et modalités dans lesquelles le vendeur procéde à la vente et à la livraison des produits commandés, et d'autre part, de définir les droits et obligations des parties dans le cadre de la vente de produits par le vendeur au consommateur qui s'appliquent, sans restriction ni réserves, à l'ensemble des ventes, par la société TI MOTO, des produits proposés sur son site Internet " timoto.com ".
En conséquence, le fait pour toute personne de commander un produit proposé à la vente sur le site Internet de la société TI MOTO emporte acceptation pleine et entiére des présentes conditions générales de vente dont l'Acheteur reconnait avoir pris connaissance préalablement à sa commande.
L'Acheteur préalablement à sa commande, déclare avoir la pleine capacité juridique, lui permettant de s'engager au titre des présentes conditions générales de vente.
La société TI MOTO se réserve le droit de modifier à tout moment les présentes conditions générales de vente.
2. Identité de la Société TI MOTO
TI MOTO
EURL au capital de 76622.45 euros
Siége social : ZA du Mourillon - Rue Lavoisier - 56530
Queven
RCS Lorient 392 740 668
Téléphone :09 50 34 42 21
3. Accés au Site
L'Acheteur fait son affaire personnelle de la mise en place des moyens informatiques et de télécommunications permettant l'accés au site "timoto.com".
L'Acheteur conserve à sa charge les frais de télécommunication lors de l'accés à l'internet et de l'utilisation du site.
4. Formation du contrat et commandes
4.1. Prix
Les prix de vente des produits en ligne sur le site Internet timoto.com, indiqués en Euros, sont ceux en vigueur au moment de l'enregistrement du bon de commande par l'Acheteur.
Ils ne comprennent pas les frais d'expédition, facturés en supplément du prix des produits achetés suivant la nature de la commande. Les frais d'expédition seront indiqués avant l'enregistrement de la commande par l'Acheteur.
Les prix comprennent la taxe sur la valeur ajoutée (T.V.A) applicable au jour de la commande mais non récupérable par l'Acheteur pour le matériel d'occasion.
Les prix de vente des produits peuvent étre modifiés par TI MOTO à tout moment. Cette modification sera signalée à l'Acheteur avant toute commande.
4.2. Caractéristiques des produits- Disponibilité
Conformément à l'article L 111-1 du Code de la Consommation, l'Acheteur peut, préalablement à sa commande, prendre connaissance, sur le Site de TI MOTO, des caractéristiques essentielles du ou des produits qu'il désire commander.
4.3. Commande
Toute commande suppose l'adhésion sans restriction ni réserve aux présentes conditions générales de vente.
L'Acheteur peut commander :
La vente ne sera considérée comme définitive qu'aprés l'envoi à l'Acheteur de la commande par TI MOTO et encaissement de l'intégralité du prix.
TI MOTO recommande à l'Acheteur de conserver ces informations sur un document papier ou informatique.
5. Paiement du prix
Le paiement de la totalité du prix doit étre réalisé lors de la commande par l'Acheteur. A aucun moment, les sommes versées ne pourront étre considérées comme des arrhes ou acomptes.
Toutes les commandes sont payables en Euros.
Pour régler sa commande, l'Acheteur dispose des moyens de paiement ci-aprés: Chéque bancaire ou postal,virement, Paypal, carte bancaire.
L'Acheteur garantit à TI MOTO qu'il dispose des autorisations éventuellement nécessaires pour utiliser le mode de paiement qu'il aura choisi, lors de l'envoi de sa commande.
TI MOTO se réserve le droit de suspendre ou d'annuler toute commande et/ou livraison, quels que soient leur nature et niveau d'exécution, en cas de non-paiement de toute somme qui serait due par l'Acheteur, ou en cas d'incident de paiement.
TI MOTO se réserve le droit de demander une photocopie de la carte d'identité de l'Acheteur pour tout paiement par chéque ou carte bancaire.
Dans le cadre de la lutte contre les fraudes sur Internet, les informations relatives à votre commande pourront étre transmises à tout tiers pour vérification.
6. Choix des produits
L'Acheteur ayant pris connaissance des produits et de leurs caractéristiques, commercialisés par TI MOTO, a sous sa seule responsabilité et en fonction de ses besoins tels qu'ils les a préalablement déterminés avant toute commande, porté son choix sur le ou les produits faisant l'objet de sa commande. En outre, l'Acheteur connaissant seul le matériel qu'il utilise, est seul juge de la compatibilité des piéces commandées avec celles utilisées par lui.
Il appartient exclusivement à l'Acheteur, s'il ne séestime pas suffisamment compétent, de se faire assister d'un conseil.
7. Livraison et réception
7.1 régles générales
Les produits seront livrés à l'adresse indiquée par l'Acheteur .
L'Acheteur peut, à sa demande expresse, obtenir l'envoi de la facture à l'adresse de facturation et non à l'adresse de livraison en le précisant lors de sa commande.
L'Acheteur est livré à son domicile par son facteur ou livreur et signe un bordereau de distribution accusé de réception. En cas d'absence, l'Acheteur ou le destinataire du produit commandé reçoit un avis de passage, ce qui lui permet de retirer les produits commandés, au bureau de poste le plus proche ou à l'agence du tansporteur, pendant un délai de quinze jours.
7.2. Problémes de livraison
L'Acheteur est tenu de vérifier, en présence du préposé de la poste ou du livreur, l'état de l'emballage de la marchandise et son contenu à la livraison. Dans l'hypothése ou l'Acheteur aurait un quelconque doute de quelque nature que ce soit sur l'état ou le contenu de son colis, il est tenu:
- de refuser la marchandise en émettant immédiatement un constat d'anomalie auprés du préposé de la Poste (constat 170) ou du transporteur.
- de signaler ces incidents à TI MOTO par lettre recommandée avec demande d'avis de réception à l'adresse indiquée au paragraphe 2 des présentes, dans un délai de 7 jours à compter du refus de la marchandise par l'Acheteur, et ce en exposant lesdites réclamations ou réserves.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus, aucune réclamation de l'Acheteur ne sera acceptée.
7.3. Problémes de qualité ou de conformité
En cas de livraison d'un produit ne correspondant pas à la commande (défectueux ou non conforme), l'Acheteur doit formuler sa réclamation dans un délai de 10 jours à compter de la signature du bordereau de distribution.
Les réclamations doivent étre adressées par mail à timoto@orange.fr, et doivent comporter :
Les produits retournés par l'Acheteur devront l'étre dans un délai de sept jours ouvrés à compter de l'attribution d'un numéro de retour par TI MOTO.
A défaut, TI MOTO ne procédera à aucun échange ou remboursement des produits ainsi commandés.
Tout produit à échanger ou à rembourser devra étre retourné à TI MOTO dans son état et emballage d'origine et comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires.
Les frais d'envoi sont à la charge de TI
MOTO, sauf dans le cas ou le produit repris ou échangé ne
correspond pas à la déclaration d'origine faite par
l'Acheteur dans le bon de retour. Le remboursement de ces frais de
retours seront plafonnés au tarif correspondant à l'envoi
en colissimo suivi ou en recommandé.
Tous risques liés au retour du produit sont à la charge
de l'Acheteur.
Faute de respect de la procédure exposée ci-dessus et des délais indiqués, l'Acheteur ne pourra formuler aucune réclamation pour non conformité ou vice apparent des produits livrés, les Produits étant alors réputés conformes et exempts de tout vice apparent.
7.4 Délais
Les colis de moins de 30 kilos sont livrés sous 48H pour les commandes recues avant midi, ceux excédant 30 kg sous 96H en moyenne.
L'ordre de départ est donné par TI MOTO aprés complet encaissement du prix de la commande.
Ce délai est communiqué à titre indicatif.
Tout dépassement éventuel ne pourra donner lieu à dommages-intéréts, retenue ou annulation de la commande par l'Acheteur.
En tout état de cause, et conformément aux dispositions de l'article L 121.20.3 du Code de la Consommation, les produits commandés seront livrés dans un délai maximum de trente jours à compter du jour suivant celui ou l'Acheteur a enregistré sa commande, sous réserve du paiement complet du prix.
Faute de livraison à l'expiration de ce délai, l'Acheteur aura la possibilité d'annuler sa commande. Les sommes versées par l'Acheteur lui seront alors restituées sans délai, à l'exclusion de toute autre indemnisation.
En cas de retard de livraison par rapport à la date initialement fixée, l'Acheteur devra le signaler par écrit (courrier, télécopie, mail) à TI MOTO, et ce afin d'améliorer la qualité de service qui pourra lui étre proposée et de permettre à TI MOTO de procéder à une enquéte auprés de la POSTE ou du transporteur.
Une enquéte auprés de la POSTE peut durer jusqu'à 21 jours ouvrés. Si pendant ce délai, le produit est retrouvé, il sera immédiatement ré-acheminé au domicile de l'Acheteur ou du destinataire désigné dans le bon de commande.
8. Disponibilité des produits
En cas d'indisponibilité du produit commandé, TI MOTO informera l'Acheteur au plus tôt.
Conformément aux dispositions de l'article L121.20.3 du Code de la Consommation, TI MOTO pourra dans ce cas fournir un produit d'une qualité et d'un prix équivalent. Les frais d'expédition seront alors à la charge de TI MOTO.
A défaut pour TI MOTO de faire usage de cette faculté, l'Acheteur sera remboursé sans délais et au plus tard dans les trente jours du paiement des sommes qu'il a versées.
9. Droit de Rétractation
Conformément à l'article L121-20 du Code de la Consommation, l'Acheteur dispose d'un délai de sept jours francs à compter de la date de réception, pour retourner à ses frais, les produits commandés, pour échange ou remboursement.
Les produits doivent impérativement étre retournés à TI MOTO dans un parfait état de revente, dans leur état d'origine (emballage, accessoires).
Tout produit incomplet, abimé, endommagé ne sera ni remboursé ni échangé.
En aucun cas, le produit ne peut étre retourné avant l'attribution d'un numéro de retour par TI MOTO.
10. Conditions générales de remboursement
Tout remboursement à la charge de TI MOTO sera effectué par chéque.
Par le fait méme de présenter le chéque à l'encaissement, le consommateur s'engage sur l'honneur à ne pas formuler de contestation ou d'opposition auprés de sa banque ou autre, à la transaction concernée par le remboursement, et s'engage à ne pas le faire dans un délai d'un an suivant la date de présentation du chéque.
Le consommateur reconnait avoir connaissance que tout manquement à cette obligation l'exposerait à retrocession de la somme indument perçue, sans préjudice des dommages et intéréts qui pourraient lui étre réclamés par TI MOTO.
11. Réserve de propriété
TI MOTO conserve la propriété pleine et entiére des produits vendus jusqu'au parfait encaissement du prix, en principal, frais et taxes compris.
12. Garantie
12.1. Certaines pieces vendues bénéficient d'une garantie, dont les conditions générales varient suivant leur nature. Les conditions générales et la durée de la garantie sont disponibles sur le site internet de TI MOTO . l'Acheteur sera réputé les avoir consultées et acceptées.
Tout retour du produit au titre de la garantie précitée doit faire l'objet d'un accord préalable de TI MOTO. A cette fin, l'Acheteur prendra contact avec le service aprés-vente de TI MOTO.
Aucun retour ne sera accepté sans autorisation préalable de TI MOTO.
Si le produit est reconnu comme défectueux, TI MOTO transmettra à l'acheteur un numéro de retour de produit. Ce numéro de retour, condition déterminante et indispensable est valable sept jours ouvrés, à compter de la communication du numéro de retour par TI MOTO à l'Acheteur. Passé ce délai, l'Acheteur devra renouveler sa demande, selon la procédure décrite ci-dessus.
Le produit défectueux doit étre retourné dans son emballage d'origine, comporter l'ensemble du produit et de ses accessoires et étre accompagné de façon lisible du numéro de retour de produit communiqué par TI MOTO et du numéro de série du produit, lorsqu'il y en a un.
Tout produit incomplet, abimé, endommagé et/ou dont l'emballage d'origine aura été détérioré, ne sera ni repris ni échangé dans le cadre de la garantie.
Tous les frais et risques liés au retour du produit sont à la charge de l'Acheteur.
Le produit sous garantie sera, au choix de TI MOTO, échangé ou réparé.
12.2. TI MOTO ne garantit l'Acheteur, au titre des vices cachés pouvant affecter les produits livrés, que dans le cadre d'un remplacement des produits défectueux, ou des piéces les rendant impropres à leur usage, sans pouvoir étre considéré par l'Acheteur comme responsable des éventuelles conséquences dommageables que ces vices cachés auraient pu entrainer.
12.3. En tout état de cause, les garanties ne couvrent pas :
13. Responsabilité
TI MOTO ne pourra étre tenue pour responsable de l'inexécution du contrat en cas de rupture de stock ou indisponibilité du produit, de force majeure, de perturbation ou gréve totale ou partielle notamment des services postaux et moyens de transport et/ou communications.
TI MOTO ne pourra étre tenu pour responsable de tous dommages indirects qui pourraient survenir du fait de l'achat des produits.
L'impossibilité totale ou partielle d'utiliser les produits, en raison notamment d'une incompatibilité de matériel ne peut engager la responsabilité de TI MOTO ni donner lieu à aucun dédommagement ou remboursement.
Le site timoto.com contient également des informations provenant de tierces personnes, et des liens vers d'autres sites web. TI MOTO ne pourra en aucun cas étre tenue pour responsable des dommages résultant de l'utilisation de l'accés, ou de l'incapacité à utiliser ces informations tierces, ni au contenu des autres sites web.
14. Non validité partielle
Si une ou plusieurs stipulations des présentes conditions générales de vente sont tenues pour non valides ou déclarées comme telles en application d'une loi, d'un réglement ou à la suite d'une décision définitive d'une juridiction compétente, les autres stipulations garderont toute leur force et leur portée.
15. Non renonciation
Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement auprés de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées au sein des présentes conditions générales de vente ne saurait étre interprété pour l'avenir comme une renonciation à l'obligation en cause.
16. Loi applicable
Les ventes de produits de la société TI MOTO sont soumises à la loi française.
17. Informatique et Libertés
Les informations collectées par TI MOTO lors de toute commande de l'Acheteur sont nécessaires pour la gestion de sa commande par TI MOTO . Conformément à la loi Informatique et Libertés 78-17 du 6 janvier 1978, l'Acheteur dispose d'un droit d'accés, de rectification, d'opposition et de suppression aux données le concernant auprés de TI MOTO.